Organismes et fédérations pour personnes handicapées

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées- MDPH

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Elles exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. C’est auprès de la MDPH de leur lieu de résidence que les personnes handicapées et leurs proches peuvent ainsi disposer de toute l’information sur leurs droits et déposer les demandes relatives aux prestations qui leur sont destinées (prestation de compensation du handicap, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, carte d’invalidité, etc.).

Quelles sont les missions des MDPH ?

Dans chaque département, la MDPH exerce en premier lieu, au profit des personnes handicapées et de leur famille, une mission d’information par la mise en place d’un numéro téléphonique (gratuit pour l’appelant y compris d’un mobile) pour les appels d’urgence et en réalisant périodiquement et en diffusant (notamment sur leur site Internet) un livret d’information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance.

En second lieu, c’est auprès de la MDPH du lieu de résidence que doivent être déposées par la personne handicapée (ou son représentant légal), les demandes de prestations et d’aides destinées aux personnes handicapées qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : demande de prestation de compensation du handicap (PCH), demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH), demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social, demande de cartes destinées aux personnes handicapées ou à leurs proches (carte d’invalidité, carte de stationnement, etc.), demande d’affiliation gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse, etc.

Quelle est l’organisation des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ?

La MDPH met en place et organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en oeuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap. Elle constitue une équipe de veille pour les soins infirmiers. Cette équipe procède à une évaluation précise des besoins de soins infirmiers, met en place des dispositifs permettant d’y répondre et gère un service d’intervention d’urgence auprès des personnes handicapées. Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux.

Comment sont constituées et composées les MDPH ?

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un groupement d’intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Sont membres de droit de ce groupement, le département, l’État et les organismes locaux d’assurance maladie (CPAM) et d’allocations familiales (Caf) du régime général de sécurité sociale. La MDPH est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil général et qui comprend, notamment, des représentants de l’État, du département et des membres représentant les associations de personnes handicapées.

Commission des Droits et de l’Autonomie de Personnes Handicapées (CDAPH)

Les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ont été créées le 1er janvier 2006 et résultent de la fusion des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES). Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations - après évaluation, par l’équipe d’évaluation mise en place au sein des MDPH, des besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap par l’équipe d’évaluation.

Quelles sont les compétences de la CDAPH ?

La Commission des Droits et de l’Autonomie de Personnes Handicapées (CDAPH) a pour mission de :

se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;
décider l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément, l'attribution de la carte d'invalidité (CIN), l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources, l'attribution de la prestation de compensation (PCH) ;
reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

Après avoir déposé le dossier, le demandeur peut être convoqué pour une visite médicale. La notification de la décision de la CDAPH précise l’acceptation ou le refus de la reconnaissance ainsi que la période validité. Le demandeur dispose de recours à l’encontre des décisions de la CDAPH qui ne lui donnent pas satisfaction. Pour cela, il demande l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation sous le contrôle de la MDPH qui a la responsabilité d’organiser cette procédure.

Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie - CNSA

Quelles sont les missions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) ?

Créé par la loi du 30 juin 2004, ses missions ont été précisées et renforcées par la loi du 11 février 2005. Plus spécifiquement, la CNSA a pour mission de :

Financer l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. A ce titre elle gère un budget de 18,5 milliards d’Euros provenant de la journée de solidarité et du budget de l’Assurance Maladie ;
Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps ;
Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation.

La CNSA est donc à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique.

Quel est le rôle de la CNSA par rapport aux Maisons Départementales des Personnes Agées (MDPH) ?

La CNSA accompagne la mise en place depuis le 1er janvier 2006, des MDPH dans chaque département. Elle joue donc un rôle essentiel dans l’animation du réseau des MDPH, en permettant en particulier l’échange d’expériences et d’informations entre les départements. En particulier, son rôle consiste à :

permettre l’échange d’expériences et d’informations entre les départements ;
diffuser les « bonnes pratiques » en matière d’accueil, d’évaluation des besoins, d’organisation et de suivi des décisions... ;
favoriser la comparaison dans le temps et sur le territoire, des services rendus aux personnes accueillies par les maisons départementales.

La CNSA participe à l’élaboration de méthodes pour apprécier les besoins individuels de compensation. La CNSA doit également contribuer à l’information et au conseil sur les aides humaines et sur les aides techniques. Elle participe à l’évaluation des aides techniques et à la diffusion d’informations claires sur le service réel qu’elles apportent à la personne. Elle adresse chaque année au Parlement un rapport qui dresse un diagnostic d’ensemble de la perte d’autonomie et des moyens mis en œuvre pour y répondre. Elle formule des recommandations si cela s’avère nécessaire. L’ensemble de ces missions fait l’objet d’une convention d’objectifs et de gestion conclue entre la CNSA et l’Etat.

Principales fédérations et associations nationales pour personnes handicapées

UNAPEI

L’UNAPEI ou Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis est la première fédération d’associations française de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles. Reconnue d’utilité publique, Grande cause nationale 1990, 1995(*) et 2003(*), l’UNAPEI est un mouvement de proximité qui rassemble 600 associations. Régionales, départementales et locales (URAPEI, ADAPEI, APEI), elles peuvent également porter des noms divers (Papillons blancs, Chrysalide, Envol, etc.) et sont généralistes ou spécialisées dans certains types de handicaps (Autisme, Xfragile, syndromes divers). Les associations de l’Unapei, qui partagent les mêmes valeurs, sont toutes animées par des bénévoles, parents ou amis de personnes handicapées mentales. Elles regroupent 60 000 familles, emploient 75 000 professionnels et créent et gèrent 3 000 établissements et services médico-sociaux qui accompagnement 180 000 personnes handicapées dont 40 000 majeurs protégés. L’UNAPEI est également une Fédération militante qui défend les revendications des personnes handicapées et de leurs familles auprès des pouvoirs publics et de tous les acteurs de la société civile.

APAJH

Depuis bientôt 50 ans, l'APAJH, Association pour Adultes et Jeunes Handicapés, réunit des femmes et des hommes qui en tant que citoyens veulent faire avancer la réflexion et l'action en faveur des personnes en situation de handicap.
La Fédération des APAJH est à la fois une association qui représente les personnes en situation de handicap et une association fortement gestionnaire d'établissements, de structures et de services. La Fédération APAJH regroupe 87 associations départementales et 25 000 adhérents. Elle accompagne 25 000 personnes en situation de handicap grâce à son réseau de 600 établissements et services, gérés soit directement par la Fédération, soit par les associations départementales. Au total, les activités gestionnaires de la Fédération APAJH représentent 14 000 salariés. La Fédération des APAJH est dirigée par un Conseil d'administration qui élit en son sein un Président ainsi que les membres du bureau.

FNATH

La FNATH est une association créée en 1921 pour défendre les droits des victimes d’accidents au travail. Elle est aujourd’hui l’association de défense de tous les accidentés de la vie, des malades, invalides et handicapés. Dans un esprit mutualiste d’entraide et de générosité, elle apporte soutien, réconfort, conseils et assistance aux accidentés et les aide à repartir dans la vie sociale et professionnelle. Comptant près de 200.000 adhérents, l’association œuvre au quotidien pour améliorer la vie des accidentés, des handicapés, des malades, et pour qu’ils soient reconnus et traités en citoyens à part entière. Elle les représente dans les commissions locales, les organismes sociaux et institutions départementales et régionales. 20.000 bénévoles assurent sur le terrain l’accueil des accidentés, l’animation des sections locales, le déroulement des actions.
La FNATH est une association à but non lucratif, indépendante de tous les pouvoirs et reconnue d’utilité publique. Elle est financée quasi exclusivement par les cotisations de ses 200 000 adhérents et les dons de ses 25.000 donateurs.

APF – Association de Paralysés de France

L'APF a été créé en 1933 par la volonté de quatre jeunes gens atteints par la poliomyélite, et révoltés contre l'exclusion dont ils étaient victimes. Soixante-dix ans plus tard, l'association poursuit toujours son combat pour une participation pleine et entière des personnes en situation de handicap et leur famille dans la société. L'Association des Paralysés de France est une association nationale dirigée par un conseil d'administration élu par ses adhérents. L'association est à la fois un mouvement revendicatif et une association de gestion de services et d'établissements médico-sociaux qui s'appuient sur une charte et un projet associatif communs. l'APF gère un certain nombre de services et d'établissements financés par l'Etat, les organismes de sécurité sociale ou les collectivités territoriales (conseil généraux...) et notamment :

99 services ou établissements médico-éducatifs pour enfants et adolescents : centres d'action médico-sociale précoce (CAMPS), services d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD), instituts d'éducation motrice...
155 services ou établissements d'accompagnement pour adultes : services d'accompagnement à domicile, services auxiliaires de vie, foyers, appartements regroupés...
56 structures de travail adapté : entreprises adaptées (EA) et établissements et services d'aide par le travail (ESAT)