Emprunter avec un risque aggravé de santé
Vous souffrez ou avez souffert d’une maladie chronique, d’une pathologie de longue durée, d’un handicap ou d’une invalidité. Pour votre assureur, votre banquier, votre organisme de crédit, vous présentez un « risque aggravé de santé » qui peut compromettre vos possibilités d’emprunt. Mais il y a le plus souvent des solutions adaptées à votre situation. Si vous pensez présenter un risque aggravé de santé, voici ce qu’il faut savoir pour préparer au mieux votre dossier.
Quels sont les enjeux juridiques et humains ?
Le crédit n’est pas un droit et, avant d’accorder leurs faveurs, banques et organismes de crédit doivent s’assurer de la solvabilité de leurs clients et que leur état de santé ne risque pas d’obérer leurs capacités de remboursement. Pour se garantir, ils demandent systématiquement de souscrire une assurance avec un filtre préalable, l’appréciation de votre état de santé sur la base d’un questionnaire médical. C’est donc une étape incontournable mais délicate en cas de risque aggravé de santé. Pour 10 à 12 millions de personnes ayant eu un problème de santé (selon les estimations du ministère de la Santé), emprunter peut donc constituer un véritable parcours du combattant, avec pour conséquences des surprimes voire des refus d’assurance et donc d’emprunt.
Un dispositif conventionnel mis en place en 2001, amélioré en 2006 et 2007, permet toutefois de faciliter l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Votre banque ou votre établissement de crédit doit vous en informer. À noter que certaines associations de patients ont également négocié des contrats emprunteurs spécifiques avec certaines compagnies d’assurance. Selon les assureurs, 93 % des demandes de prêts professionnels ou immobiliers présentés dans ce cadre en 2007 ont fait l’objet d’une proposition d’assurance.
Quels sont les crédits concernés ?
Les emprunts immobiliers ou les emprunts professionnels d’un montant maximum de 300 000 euros, sans condition de durée mais avec une limite d’âge de 70 ans en fin de prêt, les crédits à la consommation affectés ou dédiés (par exemple pour acheter une voiture ou un bien d’équipement), et pour ces derniers, sans questionnaire médical si vous avez moins de 50 ans et si le montant de votre prêt ne dépasse pas 15 000 euros pour une durée maximale de 4 ans.
L’assurance
Elle doit vous être proposée par votre banquier ou votre organisme de crédit et être étudiée par votre assureur avant la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse d’achat. Vous n’êtes pas obligé d’accepter l’assurance de groupe qui vous sera présentée et pouvez rechercher par vous-même une assurance individuelle. Cette offre d’assurance est valable 4 mois et peut être utilisée pour d’autres demandes de crédit.
Les surprimes
Ces cotisations supplémentaires sont calculées par votre assureur en fonction de son évaluation du risque aggravé de santé que vous représentez pour lui. Elle est faite sur la base du questionnaire médical confidentiel qu’il vous demande de remplir et qui accompagne votre dossier, ainsi que des résultats d’examens complémentaires qu’il est susceptible de vous demander.
En cas de prêt professionnel ou immobilier pour acquérir une résidence principale, le montant de cette surprime sera limité si vos ressources ne dépassent pas un certain niveau, soit le plafond annuel de cotisation à la Sécurité sociale (33 276 euros en 2008) lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1 ou 2. Ce niveau est porté à 1,25 fois ce plafond pour un foyer fiscal de 2,5 parts et à 1,5 fois ce plafond pour un foyer fiscal de 3 parts et plus. Dans ce cas, le taux effectif global de votre prime d’assurance ne pourra dépasser de plus de 1,5 point le taux effectif global de votre emprunt.
Quelles sont les étapes du dossier ?
Votre demande d’assurance sera dans un premier temps examinée dans le cadre de la procédure standard correspondant au contrat proposé. Si votre dossier ne peut pas être accepté à ce niveau, votre assureur doit procéder à un examen individualisé de votre demande pouvant le conduire à vous proposer un contrat correspondant à votre profil, généralement avec une surprime. Si, au terme de ce second examen, votre dossier ne peut toujours pas aboutir, il sera transmis à d’autres assureurs.
En cas de refus à ce troisième niveau, votre banquier ou votre organisme de crédit devra enfin examiner avec vous les autres alternatives possibles, comme par exemple la caution, l’hypothèque sur un autre bien immobilier ou la mobilisation d’un portefeuille de valeurs mobilières. Au total, l’instruction de votre dossier, dès lors qu’il sera complet, ne doit pas excéder 5 semaines, dont 3 semaines pour l’assurance.
Y a-t-il des recours ?
Si vous estimez que ce dispositif n’a pas été respecté, vous pouvez saisir par courrier, avec copie de tous les justificatifs, la Commission de médiation de la convention AERAS, 61 rue Taitbout, 75009 Paris, qui examinera votre réclamation.