Le handicap mental : connaître ses droits

La reconnaissance du handicap mental

Nécessaire voire indispensable pour faciliter la vie au quotidien des personnes handicapées, la reconnaissance du handicap résulte notamment de la fixation d’un taux d’incapacité. Cette reconnaissance est donc une façon de prendre acte de la loi du 11 février 2005, qui qualifie le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Le taux d’incapacité

Le taux d’incapacité permet de reconnaître un niveau de handicap. Ce taux d’incapacité est déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à partir de l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il est fixé à l’aide d’un outil d’analyse spécifique : le guide barème d’évaluation des déficiences et des incapacités.

Le guide barème

Le guide barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. C’est pourquoi, il ne fixe pas de taux d’incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d’incapacité.

Les seuils de 50 et 80 %

• Un taux de 50 % correspond, de manière générale, à des troubles graves entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
• Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
• Les seuils de 50 ou 80 %, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit, sous certaines conditions, à divers avantages et prestations (carte d’invalidité, Allocation aux adultes handicapés, Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, etc.).

L’évaluation du handicap mental

Les déficiences intellectuelles et difficultés de comportement sont traitées dans un chapitre spécifique du guide barème. La situation des enfants et adolescents y est envisagée de manière distincte de celle des adultes. Pour un enfant, le guide prévoit l’appréciation de l’importance de ses incapacités mais également la prise en compte du surcroît de charges éducatives qu’entraîne son handicap. Pour un adulte, l’appréciation des incapacités s’accompagne d’une prise en compte de leurs retentissements relationnels sur la vie sociale et professionnelle.

Les cartes pour personnes handicapées

Les cartes pour personnes handicapées ont été conçues pour améliorer principalement la vie quotidienne des personnes handicapées, que ce soit en termes de transport ou d’accès aux lieux publics. Il existe trois cartes à ne pas confondre : la carte d’invalidité ; la carte « priorité pour personnes handicapées » ; la carte européenne de stationnement. La carte d’invalidité et la carte de « priorité pour personne handicapée », qui ouvrent des droits de priorité d’accès aux lieux et transports publics, s’adressent à des publics aux taux d’incapacité différents. Et la carte d’invalidité donne droit, par ailleurs, à certains avantages fiscaux. La carte européenne de stationnement a, quant à elle, comme son nom l’indique, un usage très spécifique, lié au stationnement automobile.

Les droits des parents d’enfants handicapés

Le droit prend en compte la situation particulière des parents d’enfants handicapés dans différents domaines et circonstances. Première catégorie de droits, essentielle pour tout parent d’une personne handicapée : les congés. Le congé de présence parentale permet de prendre un peu plus d’une année de congé sur une période de trois ans. Les deux autres formes de congés possibles, le congé de soutien familial ou le congé de solidarité familiale, permettent aux parents salariés de s’absenter de leur poste de travail et de bénéficier de temps pour s’occuper de leur enfant en situation de handicap. D’autres dispositions permettent aux parents, et plus largement aux aidants familiaux, de solliciter un aménagement de leur temps de travail, qu’ils soient salariés du secteur privé ou fonctionnaires, pour s’occuper de leur enfant, conjoint ou parent handicapé.

Parallèlement, les parents d’enfants handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’assurance vieillesse des parents au foyer, d’une majoration de durée d’assurance vieillesse, qu’ils soient salariés du secteur privé, fonctionnaires ou militaires. Les parents ayant le statut de fonctionnaire peuvent également prétendre à la retraite anticipée. Enfin, sachez que s’agissant de l’impôt sur le revenu, les parents peuvent déclarer leur enfant handicapé à charge, quel que soit son âge. De plus, dans le cadre de la Prestation de compensation, les parents peuvent être dédommagés au titre de l’aide qu’ils apportent à leur enfant, voire être éventuellement salariés par leur enfant sous certaines conditions et, à ce titre, bénéficier d’une couverture sociale.

Les droits des personnes handicapées en établissements

Les droits des personnes accueillies dans un établissement ou un service sont à considérer comme une norme supérieure que toute institution doit impérativement respecter. Afin de garantir l’exercice effectif de ces droits, la personne handicapée et ses proches bénéficient d’outils tels que le livret d’accueil, la charte des droits et des libertés, le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour, le projet personnalisé d’accompagnement, mais aussi un Conseil de la vie sociale. Les ESAT (Etablissements et services d’aide par le travail) sont des établissements médico-sociaux. Ils doivent à ce titre respecter les mêmes obligations. En revanche, les personnes qui y exercent une activité professionnelle ont un statut qui n’est pas assimilable à celui de salariés de droits commun, compte tenu de la vocation médico-sociale de cette structure d’accompagnement. C’est pourquoi il est important d’en connaître les dispositions légales spécifiques, liées au travail.

La protection juridique des majeurs handicapés mentaux

Le passage à la majorité d’une personne handicapée mentale soulève une interrogation forte : cette personne, désormais majeure, est-elle à même d’assumer seule l’exercice de ses droits, sachant que l’autorité parentale a pris fin ? Dans la négative, une mesure de protection juridique peut être envisagée. Sa nature, son étendue ou sa durée vont dépendre de la situation personnelle et du degré du handicap de la personne à protéger. C’est pourquoi le droit français a créé trois régimes de protection : la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle. Compte tenu de leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales, les mesures de protection émanent toujours (sauf cas particulier de la sauvegarde par déclaration médicale) d’une décision de justice prononcée par un magistrat : le juge des tutelles. En amont, la protection suppose néanmoins une requête de recevabilité. Elle répond à des règles strictes et nécessite une réflexion préalable sur le choix du tuteur ou du curateur le plus adapté à la situation et à la personne concernée.